Modification du rapport du DPE et du DPE neuf

Publié le 12 Novembre 2022

Nous avons pu consulter un projet d’arrêté modifiant le rapport du DPE et la réalisation du DPE dans le neuf (Construction). Le document sera rendu public, après avis du CSE (Conseil supérieur de l’énergie) et du CSCEE (Conseil supérieur de l’efficacité énergétique). Ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les logements en France métropolitaine.

Information sur la consommation en énergie finale du logement

Le projet d’arrêté oblige à mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée au mètre carré de surface habitable, dans le modèle du DPE. Dès janvier 2023, les logements dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m²/an d’énergie finale ne pourront plus être loués. Or, actuellement, l’étiquette du DPE affiche la consommation en énergie primaire. Une partie 3. e est donc insérée dans les articles 4, 8, 11, 16, et 19 de l’arrêté du 31 mars 2021. « La quantité totale d’énergie finale, mentionnée au 3.a, rapportée au mètre carré de la surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an ».

Accès au DPE des logements individuels et collectifs

Les références à certaines annexes – 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5 – dans les articles de l’arrêté du 31 mars 2021 sont remplacées ou supprimées. En effet, les modèles actuellement indiqués dans ces annexes seront « mis en accès libre sur un site Internet défini par le ministre en charge de la Construction. » La fiche technique sera présente en annexe dudit modèle. Cela vaut pour les modèles relatifs aux maisons individuelles et aux logements situés dans un bâtiment collectif existant. Les articles 4, 5, 8, 9, 11, 12, 17, 20 sont modifiés. L’annexe 12 (les modèles de présentation du DPE) et l’annexe 15 (la fiche technique) sont donc supprimées.

Communication et délais quand les modèles du DPE sont modifiés

D’ailleurs, un paragraphe est ajouté à l’article 1 de l’arrêté. « L’ensemble des modèles ainsi que des documents graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site Internet du ministère chargé de la construction. Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère (…) s’assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils ».

Modifications relatives au DPE neuf ou DPE construction

L’annexe 13 (Contenu en CO2 et taux d’énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid) est modifiée. Le diagnostiqueur pourra utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid indiqués dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET). Cette mesure ne concerne donc que les DPE réalisés dans des bâtiments neufs. Elle s’applique aux maisons individuelles neuves et aux bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage d’habitation.

Rapports de DPE dans un format de diffusion et non d’édition

L’article 2 du projet d’arrêté concerne spécifiquement les éditeurs de logiciels. Les rapports devront obligatoirement être réalisés dans un format de diffusion et non d’édition. Bien entendu, l’objectif est de limiter les risques de falsification du rapport de diagnostic de performance énergétique. L’entrée en vigueur de ces dispositions aura lieu un mois après la publication de l’arrêté au JO.

Compte tenu des délais pour obtenir l’avis des instances et mettre le projet d’arrêté en consultation publique, les changements seront probablement effectifs en 2023. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications du texte et de la parution de l’arrêté au JORF.