Les loyers d’un logement indécent sont-ils restitués ?
Dans la sphère des bâtiments tertiaires (locaux professionnels, bureaux, commerces, etc.), il ne suffit pas de demander un simple Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour vendre ou louer. On doit réaliser un DPE mention.
Le DPE est obligatoire pour toutes les ventes et les locations immobilières. Cela est également vrai pour l’immobilier professionnel (tertiaire).
En revanche, dans ce cadre bien particulier, on doit fournir un DPE mention, et pas un simple DPE. Celui-ci tient compte des consommations énergétiques propres à un bâtiment professionnel, qui peuvent être différentes de celles d’un ensemble résidentiel.